La Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés a été élaborée dans un objectif de préservation de l’intégrité des sols et de l’eau souterraine. En cas de contamination, elle établit les priorités d’intervention et propose des moyens pour évaluer et gérer la contamination du site. Elle encadre l’évaluation et la réhabilitation par analyse et gestion des risques en se basant sur des critères spécifiques. Les évaluations de risque doivent être réalisées en conformité avec les Lignes directrices pour la réalisation des évaluations de risque toxicologique à la santé humaine, rédigées en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, et avec la Procédure d’évaluation du risque écotoxicologique, élaborée par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (MDDEFP, 2014). Notons que la Politique, datant de 1998, est actuellement en cours de révision (MDDEFP-b, 2014).
Outre la Politique, un certain nombre de lois et règlements viennent régir la gestion des terrains contaminés (MDDEFP, 2014). De même, le ministère du Développement durable, de l’environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) compile des renseignements généraux et techniques sur des terrains contaminés par des activités industrielles et commerciales ou par des déversements accidentels dans un répertoire. En outre, le Ministère compile de l’information sur des lieux qui sont caractérisés par la présence, sur le terrain, de dépotoirs de résidus industriels, d’anciens dépotoirs municipaux, de dépôts de résidus de pâtes et papiers, d’aires d’accumulation de résidus miniers, de lieux d’enfouissement ou de cellules de confinement de résidus de sols contaminés (MDDEFP, 2014).
Au Québec, la gestion hors site des sols contaminés excavés s’effectue selon deux modes : le traitement (biologique, thermique ou physico-chimique) et l’enfouissement sécuritaire. Dans le but de faire connaître à sa clientèle les possibilités de gestion des sols contaminés excavés, le MDDEFP met en ligne la liste des centres autorisés de traitement de sols contaminés et la liste des lieux autorisés d’enfouissement de sols contaminés destinés au public.
Les centres autorisés de traitement de sols contaminés sur le territoire de l’OBV de la Capitale sont Biogénie S.R.D.C. et Solaction inc. qui font tous les deux du traitement biologique par bioventilation en piles. Il n’y a aucun lieu autorisé d’enfouissement de sols contaminés sur le territoire.
En mai 2002, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 72 (2002, c. 11), soit la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, modifiant la section IV.2.1 de la LQE.
Cette loi établit de nouvelles règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Elle donne au ministre des pouvoirs d’ordonnance notamment pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation. Elle reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures de mitigation propres à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain. La loi prévoit que des mesures de publicité soient exigées afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain. Elle précise également la nécessité de tenir une séance d’information publique dans ces circonstances.
La loi impose par ailleurs aux entreprises appartenant à des secteurs industriels ou commerciaux désignés par règlement certaines obligations lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités, et ce, dans le but de connaître et de corriger toute contamination éventuelle des terrains où elles sont établies.
Elle demande aussi que les municipalités constituent une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire. Aucun permis de lotissement ou de construction ne pourra être délivré pour un terrain colligé sur la liste et qui a fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le MDDEFP, sans une attestation que ledit terrain est compatible avec le plan approuvé et les nouveaux usages qui lui sont destinés. Elle introduit de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination de sols contaminés.
Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, adopté par le Conseil des ministres le 26 février 2003, a pour but d’assurer une protection accrue des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination, en rendant applicables plusieurs dispositions de la nouvelle section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (articles 31.42 à 31.69), édictée par l’article 2 du chapitre 11 des lois de 2002.
Il fixe les valeurs limites pour une gamme de contaminants, détermine les catégories d’activités industrielles ou commerciales visées et établit pour certaines d’entre elles les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique des terrains devra être réalisé.
Il a notamment pour effet de faciliter l’application du pouvoir d’ordonnance du ministre pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation si elle est requise. De plus, il permet de mieux connaître et de corriger toute contamination issue d’activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises œuvrant dans un secteur visé cessent définitivement leurs activités ou dans les cas de changement d’utilisation d’un terrain qui a déjà supporté de telles activités.
Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés a pour objectif d’améliorer la gestion de sols contaminés excavés. Plus précisément, il détermine certaines obligations pour les responsables de l’excavation de sols contaminés, et fixe les conditions liées à l’exploitation d’un centre de transfert et au stockage temporaire de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine. Le règlement a également pour but de contribuer à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols, compte tenu que les sols contaminés acceptés dans un centre de transfert devront être acheminés dans un lieu de traitement en vue de leur décontamination et que le règlement établit les conditions de stockage temporaire des sols destinés à être valorisés.
En 1999 et en 2000, des quantités considérables de sols contaminés ont été importées au Québec à des fins d’enfouissement. Devant l’augmentation considérable des volumes de sols fortement contaminés enfouis, le Règlement sur l’enfouissement de sols contaminés a été préparé et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il vise à encadrer l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Tout comme la réglementation américaine, il interdit l’enfouissement sans traitement préalable de sols fortement contaminés.
Outre l’objectif de réduire l’importation de sols fortement contaminés à des fins d’enfouissement, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés vise également à établir un cadre réglementaire pour les lieux d’enfouissement, à encourager la recherche, le développement et la démonstration de technologies de décontamination des sols, à favoriser l’établissement et l’utilisation de technologies de décontamination, et à créer un contexte incitatif à la valorisation des sols.
Le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement traite également de sols contaminés. En effet, l’article 2 de ce règlement précise que les lieux servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols contaminés au-delà de certains critères préétablis sont assujettis au règlement, et qu’en conséquence le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. L’article 2 prévoit également que le traitement thermique de sols qui contiennent des substances organochlorées au-delà de certaines concentrations seuils doit également être étudié dans le cadre d’une évaluation environnementale.
Le Répertoire des terrains contaminés permet au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs de compiler des renseignements généraux et techniques portant sur les dossiers de terrains contaminés par des activités industrielles et commerciales, ou par des déversements accidentels. Il ne s’agit pas d’un inventaire exhaustif, mais d’une compilation des cas portés à l’attention du Ministère. De façon générale, les terrains inventoriés doivent avoir démontré, lors de leur caractérisation, une contamination des sols supérieure à un critère B de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.
Selon le répertoire des terrains contaminés du MDDEFP, il y a 658 terrains contaminés sur le territoire de l’OBV de la Capitale, dont 19 qui ne nécessitent pas de réhabilitation puisque le niveau de contamination des sols est jugé conforme avec l’usage du terrain, 495 où la réhabilitation est terminée et 144 où elle est non terminée (en date du 25 octobre 2011). Des 144 sites où la réhabilitation est non terminée, tous les sols sont contaminés et 46 d’entre eux présentent également de l’eau souterraine contaminée.
La couche Vulnérabilité des eaux souterraines libres de la carte ci-contre est tirée de l’Atlas du cadre écologique de référence du bassin versant de la rivière Saint-Charles. Un modèle américain permet d’évaluer la vulnérabilité des aquifères libres face à une quelconque contamination possible. Les milieux imperméables, villes densément bâties ou formations argileuses n’ont pas été évalués (Gérardin et al., 1997).
On constate, à la lecture de cette carte, que les endroits les plus vulnérables sont situés en grande partie en bordure des rivières Nelson, Jaune et des Hurons. Ces trois cours d’eau sont inclus dans le bassin versant de la prise d’eau potable de la Ville de Québec.
Gérardin, V. et Y. Lachance. 1997. Vers une gestion intégrée des bassins versants. Atlas du cadre écologique de référence du bassin versant de la rivière Saint-Charles, Québec, Canada. Ministère de l’Environnement et de la Faune de Québec – Ministère de l’Environnement du Canada, 58 pages.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2014. Loi sur la qualité de l’environnement. L.R.Q., chapitre Q-2
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2014. Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. L.R.Q., c. Q-2, r.37.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2014. Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés. L.R.Q., c. Q-2, r.46
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2014. Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés. L.R.Q., c. Q-2, r.18
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2014. Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. L.R.Q., c. Q-2, r.23
MDDEFP. 2014. Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés. En ligne: http://www.mddep.gouv.qc.ca/sol/inter.htm. Consulté le 11 février 2014.
MDDEFP. 2014 b. Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. En ligne: http://www.mddefp.gouv.qc.ca/sol/terrains/politique/. Consulté le 11 février 2014.
MDDEFP. 2014 c. Répertoire des terrains contaminés. En ligne: http://www.mddep.gouv.qc.ca/sol/terrains/terrains-contamines/recherche.asp. Consulté le 11 février 2014.
Mis à jour le 12 février 2015
